Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Start'Medias, prestataire de services en création de sites internet et en communication digitale, et ses clients professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Start'Medias, notamment : création et refonte de sites internet, référencement naturel (SEO), publicité payante (SEA), social ads, conseil en stratégie digitale, et plus généralement à toute prestation faisant l'objet d'un devis signé entre Start'Medias et le client.

2. Prestataire

Start'Medias
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
Email : [email protected]

3. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au client par voie électronique. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre, les délais indicatifs et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis se fait par retour signé, accompagné du versement de l'acompte précisé. À défaut, aucune prestation ne sera engagée.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire, les modalités de règlement sont les suivantes :

Acompte de 30 à 40 % à la signature du devis
Solde à la livraison de la prestation, ou selon échéancier précisé sur le devis
Prestations récurrentes (accompagnement mensuel) : facturation mensuelle, paiement à 30 jours fin de mois

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

Les délais communiqués dans le devis sont indicatifs et dépendent de la rapidité de validation des étapes par le client (contenus, maquettes, recettes). Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report équivalent des délais de livraison.

Start'Medias s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure ou à un manquement du client à ses obligations.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, identifiants) dans les délais convenus
Valider chaque étape clé du projet dans un délai raisonnable
S'acquitter du paiement des factures dans les délais prévus
Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos)

7. Modifications et avenants

Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'un avenant chiffré et soumis à validation du client avant exécution. Aucune modification ne sera engagée sans accord écrit préalable.

8. Livraison et recette

À l'issue de la prestation, Start'Medias met le livrable à disposition du client pour recette. Le client dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée tacitement.

Toute demande postérieure à la recette pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, designs, contenus rédigés) sont transférés au client après règlement intégral de la prestation. Avant ce règlement, les livrables restent la propriété exclusive de Start'Medias.

Start'Medias se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales et son portfolio (nom du client, captures d'écran, URL), sauf demande contraire expresse du client.

10. Garantie et maintenance

Start'Medias garantit le bon fonctionnement des livrables pendant 30 jours à compter de la mise en ligne (correction des bugs avérés, hors évolutions). Au-delà, toute intervention fait l'objet d'une nouvelle prestation, soit ponctuelle, soit dans le cadre d'un contrat de maintenance.

11. Responsabilité

Start'Medias est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Start'Medias ne pourra être engagée pour des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image) résultant de l'utilisation des livrables.

La responsabilité financière de Start'Medias est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

12. Confidentialité

Start'Medias s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord exprès du client, sauf obligation légale.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises à Start'Medias.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD.

15. Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions légales applicables, le client professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.